euros HT, soit 77 920,94 euros TTC, alors : « 1°/ que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet

feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat de déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet

de liquidation de la communauté matrimoniale des époux séparés de corps fait obstacle, après homologation, à toute demande de récompense, c'est à la condition qu'elle comporte règlement complet des effets

d'appel, saisie du litige relatif à la demande de nullité et de résolution de la vente par le débiteur saisi envers les vendeurs, ne pouvait pas vérifier si le commandement produisait toujours ses effets

estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet

[N], notamment dans la partie de l'effet relative à l'aval, révélait que ce dernier avait signé le document en qualité de représentant de la société CNC, la cour d'appel a dénaturé l'effet litigieux et

Attendu que la société Avitech fait grief à l'arrêt de dire le contredit bien-fondé et de déclarer le tribunal de grande instance de Melun compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le contredit n'a d'effet

harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet

Cette formalité revêtant un caractère impératif, il apparaît en effet que la réclamation présentée par [H] [L] sous la forme de courriels n'a pas saisi utilement le bâtonnier.

ce que l'arrêt attaqué a rejeté requêtes déposées par les consorts Z... tendant à la mainlevée des mandats d'arrêt délivrés à leur encontre par le juge d'instruction ; "aux motifs que, saisie par l'effet

travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 14 mai 2013 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par jugement du 24 juin 2013 qui fixe la prise d'effet

banque à leur endroit et déclaré irrecevables leurs demandes tendant à faire constater le montant de la créance, alors, selon les moyens : 1°/ que la péremption du commandement de payer lui ôte tout effet

U... produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a débouté Monsieur D...

rétroactif ; que la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne contient aucune disposition quant à son éventuelle rétroactivité et ne saurait régir les effets passés d'un contrat en cours lors de son entrée

été mise en liquidation judiciaire le 26 avril 1996, le juge-commissaire à cette liquidation a constaté, par ordonnance du 22 novembre 1996, la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail à effet

du commerce depuis le 18 mars 1992, ensuite, que les bordereaux de renouvellement ne portaient aucune indication sur les modifications tenant à l'identité du créancier cessionnaire, ne pouvait donner effet

Les parties sont convenues d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 26 novembre 2016. 3.

en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande; qu'il en va ainsi après cassation de l'arrêt d'appel, laquelle a, du fait de son effet