Codes de loi français

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à défaut d'un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids

Article R5121-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

éléments suivants : 1° Le nom et la qualité du médecin prescripteur ainsi que le nom du pharmacien ou du responsable mentionné à l'article L. 5126-10 qui transmet la demande ; 2° Les initiales des nom et prénom du patient, son âge, son sexe et son poids

Article 229-II-1.01

minéraliers et les transporteurs mixtes. 35 Un "porte-conteneurs ouvert" désigne un porte-conteneurs spécialement conçu de manière qu'une ou plusieurs cales à cargaison puissent ne pas être munies de panneaux d'écoutille. 36 Le "port en lourd" est la différence

Article Annexe

La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant. Le produit courant doit répondre : 2.

Article 3-21

-Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue à l'article 3-14 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent I et le montant versé au titre du II de l'article 3-14. II.

Article ANNEXE II

Correction admise sous réserve d'une acuité visuelle sans correction de 1/10 pour l'oeil le plus faible à condition que la différence entre les deux yeux soit inférieure ou égale à 3 dioptries (vision des reliefs et des distances) (1) 2) (3).

Article 89

Cette attribution est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586

LEGIARTI000028391742

Dans le cas général, l'indicateur est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant et du bruit résiduel, déterminée selon le point 6.5.1 de la norme.

LEGIARTI000046604070

Pertes par les imbrûlés dans les résidus solides Les pertes par imbrûlés solides se déterminent en relevant le poids et la teneur en carbone des cendres et des mâchefers.

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

automobile terrestre à moteur qui : 1° Appartient : a) Soit à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids

Article ANNEXE, 10

La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) est déterminée, d'une part, en fonction de la puissance thermique de l'installation et du niveau des

Article 2 bis

Toutefois, en cas de différence substantielle entre les compétences professionnelles du demandeur et celles acquises par la formation théorique et pratique exigée permettant d'exercer l'activité de parachutiste professionnel sur le territoire français

Article Annexe 5

L'indemnité compensatrice mensuelle est égale à la différence entre l'ensemble de la rémunération mensuelle correspondant à l'ancien emploi de l'intéressé et celle correspondant à son nouvel emploi.

Article Annexe I (suite)

Volume Utile P.V Poids Vide P.R Poids Réel P.M.A Poids Maximal Autorisé P.T.A.C.

Article Annexe I

Laisser refroidir, peser, noter le poids de cendres obtenues. (Il est conseillé de ne jamais stopper une minéralisation à son début : la formation d'une croûte superficielle gêne la reprise de la minéralisation en profondeur).

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

Ces écarts limites sont également applicables à la différence observée entre le niveau de puissance acoustique mesuré sur un quelconque des deux contours de mesures précité et le niveau de puissance acoustique correspondant à l'étalonnage d'origine de

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84

Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05

Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours

Article 35

conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées : 1° Les conducteurs de 1re catégorie sont placés un niveau inférieur à celui des conducteurs de 2e catégorie, la différence