d'une convention conclue entre le tiers et le créancier ; qu'en l'espèce, il n'a pas été constaté par les juges du fond que la SNC Les 2 Di et M. et Mme Di X... aient conclu une convention de mandat confiant

débiteur a intérêt à ce qu'il ne soit pas conféré force exécutoire à l'acte fondant prétendument sa dette ; qu'en retenant que M. et Mme Y... n'auraient pas eu intérêt à voir rétracter l'ordonnance conférant

raison du quantum ou de la nature de la peine prononcée, dès lors que cette amnistie ne peut être acquise, aux termes de l'article 11 de ladite loi, qu'après condamnation devenue définitive ; qu'en conférant

remplacement à sa direction d'une société par une autre, une modification juridique de l'employeur impliquant la poursuite par la seconde de l'exécution des contrats de travail en cours ; que, dès lors, en confiant

(Bordeaux, 31 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'un contrat de travail ne conférant

l'arrêt attaqué de retenir cette analyse, commandée par l'article L. 112-1 du Code des assurances, a entraîné la violation simultanée de l'article 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, conférant

moyens des conclusions de l'employeur selon lesquels l'objet social de l'E.U.R.L. contrevenait à l'article 5 du contrat de travail ainsi que les actes de promotion immobilière effectués par le salarié, conférant

raison du quantum ou de la nature de la peine prononcée, dès lors que cette amnistie ne peut être acquise, aux termes de l'article 11 de ladite loi, qu'après condamnation devenue définitive ; qu'en conférant

recevabilité de son action ; "alors, d'autre part, que l'association des propriétaires agriculteurs et chasseurs de Simandres, régulièrement représentée par son président, se prévalait de ses statuts lui conférant

conclusions, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la société soutenait encore qu'en confiant

est toujours possible d'exercer une voie de recours à l'encontre d'un jugement statuant sur l'autorité parentale, d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'appel du père à l'encontre d'un jugement confiant

en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail lorsqu'il considère que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne constituent pas une faute grave, de rechercher s'ils ne confèrent

descendants gratifiés qu'un droit sur un bien dont la nature restait à déterminer et qui restait lui-même à partager, la cour d'appel a violé les articles 1075 et 1076 du Code civil ; 3 / qu'en conférant

l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant ; qu'ajoutant que la société Télécom Design justifiait d'une chaîne régulière de droits lui conférant

[M] au motif que les demandes consistant à dire et juger" ou à constater" ne sont pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la

rejeté sa demande, au motif que le candidat n'apporte aucune preuve de l'exercice pendant un temps suffisant d'une activité en rapport avec les spécialités demandées, réalisée dans des conditions conférant

B C demande au tribunal le remboursement du préjudice causé par le refus par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de l'attribution des bourses scolaires à ses enfants, une confrontation

comportements des intéressés sont l'expression d'une gêne relatée par la salariée, légitime au regard d'attitudes privées exposées sur les lieux du travail, qu'il apparaît que le cabinet était objectivement confronté