AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007680534
17 janvier 1986
17 janvier 1986
Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36-2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relatif aux congés de maladie accordés aux fonctionnaires de l'Etat : "...
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civ3
60794cd79ba5988459c473ad
4 mars 1998
4 mars 1998
. ; que celui-ci est décédé en 1981 ; que les consorts Y... ont donné congé en 1983 à Mme veuve X..., soutenant qu'elle n'était titulaire que d'un simple droit de pacage ; que la cour d'appel de Bastia
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