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1 034 525 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007680534

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36-2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relatif aux congés de maladie accordés aux fonctionnaires de l'Etat : "...

Source officielle

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CC

civ3

60794cd79ba5988459c473ad

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

. ; que celui-ci est décédé en 1981 ; que les consorts Y... ont donné congé en 1983 à Mme veuve X..., soutenant qu'elle n'était titulaire que d'un simple droit de pacage ; que la cour d'appel de Bastia

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f7c

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

décision attaquée de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail au paiement des cotisations sociales réclamées en vain à la société Muriel's à qui elle affirmait avoir confié

Source officielle
CC

soc

6137212fcd580146773f1aee

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

la seule désignation par leur syndicat pour assister à la réunion litigieuse ne pouvait donner lieu à autorisation d'absence, ce dont il suit que le conseil de prud'hommes qui n'a pas vérifié les conditions

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3fe

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

son obligation de réserve en intervenant comme elle l'avait fait ; alors, en outre, que viole l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-3-4 du Code du travail, la cour d'appel qui fait application

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5144cdc6046d47f23b73

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS [1] demande dans ces conditions l'application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile aux termes duquel 'En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105c1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

soutenu que le personel affecté à la conduite des véhicules était passé au service de la société Avilog conformément aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, texte dont l'application

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837922

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

employés de notaires, modifiée par le décret du 8 juin 1951, "un règlement d'administration publique interviendra dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi pour en régler les conditions

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007763288

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 74-696 du 7 avril 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, notamment son article 29 ; Vu le décret n° 74-1107 du 26 décembre 1974 fixant les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5112c

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

pénibles, que l'examen du poste de travail doit être prépondérant sur la seule mesure de celui-ci par rapport au sol, que la reconnaissance du caractère dangereux ou insalubre du travail effectué est une condition

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00633_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01137

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'entreprise sortante doit adresser à l'entreprise entrante en vertu de l'article 7-3 de ladite convention collective ; que pour dire que l'exposante ne parvenait pas à rapporter la preuve que les conditions

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd1c

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

à Mme X..., laquelle avait connaissance que le conducteur à qui elle avait confié le volant n'était pas titulaire d'un permis de conduire ; qu'elle s'est donc mise dans la situation d'application de la

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184bd

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Dior le 4 janvier 1999 en qualité de "directrice boutique du Faubourg Saint-Honoré" ; qu'elle a pris un congé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171979

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639e3cdc6046d47e7b2ba

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830494

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

A L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 28 février 1983 par laquelle le directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris a fixé les conditions

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664225

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° ACCORDE AU REQUERANT UNE SOMME DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI, VU LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007864185

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance et qui satisfont à des conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00525

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

l'administration fiscale sache déjà ce qu'elle cherche ; qu'en reconnaissant que l'administration fiscale n'avait pu solliciter les actes dont le rapprochement lui avaient permis de constater que les conditions

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