AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d3cd58014677401f64
18 mars 1997
18 mars 1997
, demeurant 2 ter, du Saint-Martin, 78260 Achères, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
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cr
édure suiviec/Jean-Luc Y
61372602cd580146774223e7
10 novembre 1999
10 novembre 1999
A... ; qu'il n'est produit aucun procès-verbal écrit de sa main où il fournirait une explication différente ; que l'existence d'explications différentes fournies par l'intéressé ne ressort que des affirmations
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