la locataire sollicite un coefficient de 50°A au regard de la situation attractive du local, que ce seul élément est insuffisant pour justifier l'application d'un tel coefficient alors que les locaux

ordonné une expertise aux fins de permettre au requérant d'apporter la preuve des erreurs qui auraient été commises dans la détermination du montant des achats commercialisés et de la fixation du coefficent

périodes de congés et hors le cas de maintien de la rémunération par l'employeur prévu au 3 du second de ces textes, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient

Il résulte de l'examen des bulletins de paie que l'employeur s'est abstenu de préciser le coefficient hiérarchique attribué à Mme X....

Elle conteste également l'application du coefficient de surmajoration d'un montant total de 0,20 soit 0,10 pour une procédure à jour fixe et 0,10 pour incident de jonction.

Elle conteste également l'application du coefficient de surmajoration d'un montant total de 0,20 soit 0,10 pour une procédure à jour fixe et 0,10 pour incident de jonction.

Il a précisé qu'en calculant lesdits salaires sans appliquer le coefficient minorant et en retenant le coefficient 715 de septembre 1994 à août 1996, il resterait du à Madame X... une somme de 86 081,53

ordonné une expertise aux fins de permettre au requérant d'apporter la preuve des erreurs qui auraient été commises dans la détermination du montant des achats commercialisés et de la fixation du coefficent

avant le 11 mai 2001, - déclarer régulière cette transformation lors du passage à un coefficient intermédiaire supérieur, et à un coefficient supérieur, - constater que la salariée ne justifie pas du

En particulier, l'arrêté prévoit que le coefficient relatif aux ressources et au patrimoine augmente lorsque le montant des ressources augmente. 5.

Mme A... soutient qu’en lui appliquant un coefficient de pondération de 1, l’administration a méconnu le principe d’égalité devant la loi fiscale, dès lors que l’application de ce coefficient a pour conséquence

Elle fait valoir que l'expert judiciaire a appliqué un coefficient de 30% alors qu'il indique lui-même que la doctrine et la JP retiennent pour les commerces d'ameublement un coefficient de 30 à 50% et

126 et non au coefficient 103.

du chiffre 166952 par 15,25 alors qu'il convenait de multiplier le chiffre 16952, erreur de calcul qui a été reconnue, avec réduction du redressement, mais pour un montant de 24.949,00 euros encore erroné

, et qu'en l'espèce, l'action est prescrite, le dernier changement de coefficient étant intervenu antérieurement à la date à laquelle la prescription était acquise.

Le salarié précise que ses points personnels lui ont été ôtés, à l'occasion d'une augmentation du coefficient de base : - janvier 2002, 5 points personnels, son coefficient passant de 345 à 365, - janvier

Elle rappelle que les points personnels prévus par la convention collective viennent en sus du coefficient de base, pour les salarié passant au coefficient supérieur, soit 15 points pour les employés,

Mme A... soutient qu’en lui appliquant un coefficient de pondération de 1, l’administration a méconnu le principe d’égalité devant la loi fiscale, dès lors que l’application de ce coefficient a pour conséquence