L'expropriée produit l'acte de vente en date du 23 mars 2004 pour les parcelles [...] et [...] qui ont été acquises à un prix de 600 000 euros pour 1 312m2 soit 457 euros le mètre carré.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et justifie avoir respecté les prescriptions de l'article R. 600-1 du même code ; - l'arrêté

[T] les sommes suivantes : - 15 396,54 € au titre des heures supplémentaires, - 21 600 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 7 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 720 €

l'education des enfants : Attendu que l'ordonnance sur tentative de conciliation du 7 mars 2008 avait mis à la charge de Monsieur X... une pension alimentaire de 300 euros par mois et par enfant soit 600

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en sa qualité de propriétaire d'une parcelle immédiatement voisine de celle du projet

Eu égard à ces motifs, l'administration justifie l'application d'un coefficient de valorisation de 2. S'agissant de la valeur de rentabilité des titres de la SA Alsetex : 22.

Le bulletin de salaire du mois de juillet 2016 mentionne que Mme [F] avait le statut de "personnel d'exécution simple", l'emploi de "secrétaire" au coefficient 225.

ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire.

[E] a été embauché par la société Protectim security services aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Protectim security group en qualité d'agent de sécurité, niveau 3, échelon 1, coefficient

Par la suite il occupait le poste de chef d'équipe niveau IV position 1 coefficient 250.

-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 040,11 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de 229,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre les intérêts au taux légal, ainsi qu'une indemnité de 600

Par avenant du 11 juin 2009, le montant de la prime d'assiduité a été porté à 600 euros et les coefficients de réduction modifiés, la liste des absences sans incidence sur la prime ne subissant aucune

Ils soutiennent que : - leur requête a été introduite dans le délai de recours contentieux et les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - ils ont intérêt à agir

-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

TRAVAUX DE L'EST et SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS devant le tribunal administratif de Saint-Denis ; 3- subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise, confiée à deux experts, ramène à 5 611 607

elle, être affectée d'un coefficient de pondération de 0,6 et non de 0,7, proposé par les experts.

C E sera limitée à la somme de 21 600 euros. Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 44.