M..., qu'avant l'obtention de son diplôme, son classement était le suivant : coefficient 128(N5) échelons d'ancienneté 24 % échelons au choix 1.6 %.

-23 à L 121-26 du Code de la consommation.

inférieures à ce qui était prévu par les statuts de la caisse, et en particulier par l'accord collectif sur la classification des emplois du 19 décembre 1985, et considérant qu'en vertu de l'article L. 122

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1986), que Mlle X... a été engagée le 3 juin 1982, en qualité d'attachée administrative au coefficient 350, position cadre

X..., la société a prononcé le déclassement de celui-ci en lui ôtant son poste de chauffeur de poids lourds, rémunéré sur la base du coefficient 170 et en l'affectant au poste d'ouvrier, rémunéré sur la

ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS : - Ghislaine BLIN X... en qualité de secrétaire du service syndic (niveau I, coefficient 241) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 6 mars 2001, - Patricia Z..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 122-32-5

SUR SALAIRE : CONSIDERANT QUE, POUR FIXER A 2, 43, LE TAUX DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR MOYEN A APPLIQUER AUX SALAIRES VERSES, L'EXPERT X...

. ************* Madame Suzanne X... a été engagée par l' association de gestion de la Maison d' accueil pour personnes âgées dépendantes Les Landiers en qualité de maîtresse de maison, coefficient

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, le 9 septembre 2005, sur le fondement des articles L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail, en reprochant à son employeur une discrimination

par Me Alexandre LE MIERE ( SELARL REDLINK) substitué par Me Ombeline SOULIER-DUGENIE avocats au barreau de PARIS, toque : J044 INTIMES SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 12

, AD 129, AV 5, AV 8, AV 18, AV 26 et AV 62 d'une surface totale de 7,9474 ha, et pour la seconde des parcelles cadastrales AD 80, AD 123, AD 126, AD 236, AV 20, AV 30, AV 31, AV 40, AV 42 et AV 242 d'une

; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 2000-1208

» : « chaque niveau de qualification comporte deux coefficients exprimés en points.

D'OCCUPATION DES SOLS FIXES A L'ARTICLE UB 14 CI-DESSUS PEUT ETRE AUTORISE OU IMPOSE EN SECTEUR UBB ET UBC CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.123-1 ET L.332-1 A 332-5 INCLUS DU CODE DE L'URBANISME.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 1987) que Mlle Y..., qui travaillait pour la société centre Leclerc depuis le 28 avril 1984 en qualité d'employée de magasin libre service coëfficient

Le contrat de travail de Monsieur Jean-Gilles X... est transféré courant juillet 2002 à la SAS JOHNSON CONTROLS SUD-OUEST en application de l'article L. 1224-1 (L. 122-12 alinéa 2 ancien) du Code du travail

En réponse, par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société CONDOMINIUM SAS demande au tribunal : Vus les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, Vus les articles 30, 31, 32,