L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Qu'en outre, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures des salariés, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

part, que, subsidiairement, lorsque ne sont pas réunies les conditions de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail selon lequel, s'il survient une modification dans la situation juridique

121-3 et 441-1 du Code pénal, 575-2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

les articles 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

C..., en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation du conseil de prud'hommes de NANTERRE comme juridiction compétente selon le jugement du tribunal de commerce en date du

documents produits comme ayant été rajoutée ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'elle faisait valoir qu'il appartenait

1218 du code civil.

L. 641-9 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'intimé est recevable à invoquer le défaut de qualité du débiteur à

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 30 juillet

L.512 et L.121-2 du Code des Procédure Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions des articles

L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine

L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national

L. 225-24 et L. 225-44 du code de commerce, l'article 77 du décret du 23 mars 1967 et l'article 1780 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que l'assemblée générale

a rétracté l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997, par laquelle, sur le fondement de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 93 du Code de commerce, il avait autorisé la Société de

121-1 du Code pénal, L. 442-6. 3, L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

-1 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M.