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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c700
22 mai 1991
22 mai 1991
Y... la somme de 158 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372107cd580146773f067c
2 mai 1989
2 mai 1989
alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions selon lesquelles les procédures auxquelles il n'avait pas été donné suite établissaient que la collaboration et la cohabitation
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe19b
18 juillet 1995
18 juillet 1995
juillet 1965 et 2 juillet 1966 conservait une autonomie totale, chaque acte n'ayant pas les mêmes causes, ni la même nature, ni le même objet, la similitude des parties ne suffisant pas à créer une connexité
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2011:CR90598
20 mai 2011
20 mai 2011
pénale relatives à la prescription de l'action publique, telles qu'elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle par l'effet de la connexité
Source officielleChambre civile
634a4f4facdcd6adff75a9c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
solidaire peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance au passif de la procédure collective d'un autre codébiteur solidaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101140
8 octobre 2014
8 octobre 2014
et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471413
27 mars 2009
27 mars 2009
.) ; que lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un deux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes au paiement de la dette, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires
Source officielle3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e45559c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
commission de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du plan, et qu'en raison de la solidarité contractuelle entre les codébiteurs
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da72
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, L'article 1318 du code civil dispose que si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres ; s'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310320
7 juin 2018
7 juin 2018
Z... à payer à la société Coudrée la somme de 149.441,19 euros et les intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2011 et d'avoir jugé que dans les rapports entre codébiteurs solidaires, la responsabilité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a9a2
10 mai 2012
10 mai 2012
SUR CE Sur la demande principale Attendu que si l'article 1213 du code civil institue une présomption simple de répartition égalitaire des sommes dues par les codébiteurs solidaires, il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200792
16 mai 2012
16 mai 2012
X... totalisait quinze dettes pour un montant global de 75 381,37 euros d'autre part que son ex-épouse était codébitrice solidaire de la dette de 55 921,40 euros envers la caisse d'épargne, de troisième
Source officiellecomm
613723a7cd5801467740c8d8
3 avril 2001
3 avril 2001
tant l'article 378 que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / que le déléguant commerçant et le délégué également commerçant, à l'instar de codébiteurs
Source officielle2e chambre civile
63119d9d6f0d304f138e5e88
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La SAS VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE a été déboutée de son exception de connexité soulevée.
Source officiellecomm
61372364cd580146774092a7
3 novembre 1999
3 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codegi, société à responsabilité limitée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100021
4 janvier 2017
4 janvier 2017
et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu que l'arrêt retient que, M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-228
26 janvier 1999
26 janvier 1999
.) - 37784/97 Decision 26.1.1999 Article 8 Article 8-1 Respect for family life Lengthy cohabitation constituting family life within the meaning of Article 8 Article 14 Discrimination Refusal to
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01244
6 décembre 2011
6 décembre 2011
l'arrêt et sa créance admise au passif de la société Kyrnair à hauteur de la somme de 18 423,53 euros ; Attendu que pour rejeter la demande de compensation formée par la CCI, l'arrêt retient que si la connexité
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8f9
18 février 1975
18 février 1975
BIENS, FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION, MALGRE LE DESSAISISSEMENT, IL EST NECESSAIRE DE RELEVER QUE LES DETTES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cf2
19 janvier 1983
19 janvier 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI
Source officiellePage 82 sur 1921