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enfant par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, il convient, pour déterminer qui a la qualité de mère, d'appliquer la loi personnelle de la femme ayant accouché ; que la liberté de circuler

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00079

Cassation

12 mars 2025

novembre 2019 et de valider l'AMR du 29 juin 2018 émis par l'administration des douanes, alors : « 1°/ que des marchandises déjà mises à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union peuvent circuler

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201138

Cassation

28 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 2023) et les productions, Mme [S] [X], alors mineure, a été victime, le 21 avril 2016, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01285

Cassation

4 novembre 2025

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00597

Cassation

26 novembre 2025

d'acquisition et des années au titre desquelles l'imposition de ces sommes était normalement due, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique, ensemble le principe de la liberté de circulation

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édure suivie sur intérêts civilsc/Antonio X

613725bbcd580146774201e8

Cassation

28 septembre 1999

des articles visés au moyen " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, qu'Antonio X... est définitivement tenu de réparer les conséquences dommageables d'un accident de la circulation

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civ2

à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demandec/M. Y

6137208fcd580146773eb994

Cassation

5 juin 1991

renseigné sur les besoins en alimentation électrique du chantier, afin d'installer un appareil qui fût de puissance suffisante pour satisfaire aux normes de sécurité et éviter tout risque de court-circuit

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6137261acd58014677422f47

Cassation

18 mai 2004

000 francs titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'acide orotique est en vente libre dans tous les Etats membres de l'Union Européenne, qu'une marchandise doit pouvoir circuler

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éesc/Franky C

613725b2cd5801467741fda5

Cassation

19 novembre 1997

involontaire, a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe B... est décédé des suites d'un accident de la circulation

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007895708

Admin. suprême

20 novembre 1996