La société Optimiz Network, qui exerce son activité dans le domaine du développement de solutions techniques pour les infrastructures urbaines utilisant des capteurs connectés, a demandé à bénéficier du

statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 du préfet du Finistère autorisant la captation

était mentionné sur ladite carte.

englobaient leur affectation aux élections présidentielles, référendaires et législatives algériennes, en particulier aux élections législatives en qualité de membre ou de chargé de vérification des cartes

janvier 1998 au 14 avril 1999 ; "aux motifs que " les éléments du dossiers établissent que Jean-Luc X... avait en sa possession dans son ordinateur, dans ses papiers, à son domicile ou dans un porte-cartes

X..., qui soutient avoir acquis une "construction", se contredit en produisant aux débats un certificat de cession de véhicule "n'ayant pas subi de transformation notable susceptible de modifier la carte

proposé de le ramener à Paris ; qu'il est établi que le véhicule accidenté portait le numéro de moteur refrappé, correspondant à un véhicule dérobé le 8 juillet 1994 au préjudice de Peugeot, que la carte

à Montrouge ; que le gérant de ce garage, A..., avait été constitué gardien, qu'il avait déclaré à l'huissier que le véhicule venait d'être acquis par Mme Y..., épouse A..., comme en faisait foi la carte

Goyheneix précise notamment que seul le télépilote visualise en direct sur son écran les images captées par le drone et que pour l'instant ces images ne peuvent faire l'objet d'une projection dans une

Patrick X... était l'organisateur des réunions au cours desquelles il distribuait des cartes mentionnant ses coordonnées téléphoniques et recueillait celles des personnes intéressées qui le contactaient

représentant des créanciers, il n'en est pas de même des réclamations adressées à Bernard X... reconnu coupable d'abus de confiance, d'exercice de la profession d'agent immobilier sans être titulaire de la carte

entreprises permettaient d'apprendre que Philippe Z... avait obtenu un crédit d'un montant de 12 000 francs auprès de la société Sofinco pour l'achat de deux mobylettes, ce en faisant usage d'une fausse carte

[T] a été interpellé suite au constat d'infractions au code de la route, que descendu spontanément de son véhicule en présentant sa carte d'identité, il a été aussitôt soumis à une palpation de sécurité

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dorwling-Carter & Celcal, 3°/ à la société BR associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

Q... a été poursuivi pour avoir, le 3 août 2015, fait usage d'une carte d'identité guinéenne qu'il savait être une altération frauduleuse de la vérité et pour avoir, le même jour, fourni des déclarations

X... a été embauché le 8 novembre 1982 en qualité de représentant multi-cartes, d'une part par la société Pierre et Vacances, d'autre part, par la société Multi Gestion dont l'activité a été transférée

l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2002), que faisant valoir que cinq sociétés associées dans le GIE Gesam, la société Contact assurances, la société Partenaires assurances, la société Sara, la société Cape

CONSTITUAIT PAS UNE GENE ANORMALE DE VOISINAGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT JUSTEMENT "QU'EN VERTU DES ARTICLES 552 ET 642 DU CODE CIVIL, UN PROPRIETAIRE A LE DROIT DE CAPTER