l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a accordé à la société Vinci Immobilier Grand Ouest un permis de construire 67 logements sur un terrain situé 34 avenue

moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement

Georges X..., demeurant Ecole nationale de l'aviation civile 7, avenue ... à Toulouse (31055) ; M.

Robert X..., demeurant Ecole nationale de l'aviation civile 7, avenue ... à Toulouse (31055) ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par

20 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Messanges a délivré à la société Sporting Promotion un permis de construire 38 logements et un local à usage de commerce sur un terrain situé 3 avenue

2022 par laquelle la préfète de l'Oise lui a imposé des prescriptions spéciales pour son installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Bresles, ensemble la décision implicite

maire de La Richardais s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue de l'installation d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section AD n° 83 situé avenue

: 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire d'Antibes Juan-les-Pins a accordé un permis de construire valant permis de démolir à la SCI Billy sur un terrain sis dite ville, 2 avenue

d'une zone d'intérêt collectif avec trois terrains à bâtir destinés à l'accueil d'une nouvelle gendarmerie, d'une nouvelle caserne de pompiers et d'un équipement d'intérêt public sur un terrain sis avenue

B... un permis de construire n° PC 094 080 23 00002 en vue de l’extension et de la surélévation d’une maison individuelle sur une parcelle cadastrée M051 sur un terrain situé 13, avenue Fayolle à Vincennes

mars 2023 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 094 033 22 N1106 en vue de la surélévation d’une maison de ville sur un terrain situé 176-178 avenue

du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Décines-Charpieu l'a informée de ce que sa demande de permis de construire en vue de la construction de deux maisons individuelles sur un terrain situé 7 avenue

représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 12 717,50 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu'elle a subis en raison du refus implicite

Szepetowski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-02518, non daté, par lequel le maire de Nice a abrogé l'arrêté municipal n°2021-00817 du 15 mars 2021 interdisant le stationnement dans l'avenue

société Orange, représentée par la Me Gentilhomme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Billy Montigny a implicitement

la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Billy Montigny a implicitement

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus du Premier ministre 1.