COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 25-60.103 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 25-60.009 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2024 par l'assemblée

[O] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 25-60.191 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie d'aucun diplôme en matière de traduction.

[J] [X] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 25-60.037 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 Mme [K] [C] [B] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 25-60.170 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2025 par l'assemblée

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° K 25-60.162 en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2025 par l'assemblée

[I], lequel se trouvait en arrêt maladie à la date de sa perte d'emploi, n'était pas un organisme assimilé, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et, partant, l'article 1134 du code civil ; 2°

est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et désigné par décret, et de deux conseillers, désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée

établi en 1984 mentionnait les pertes constatées dans la société MARINA BEAULIEU qui s'élevaient à la somme de 3 729,495 francs et la cession desdits titres ; que ce rapport avait été approuvé par l'assemblée

telle qu'elle résulte du procès-verbal d'assemblée du 30 juin 2014, alors que sa valeur s'établissait selon le rapport de BM&A à 105 ?

contraire que les prélèvements de ceux-ci auraient été plus faibles que ceux du cédant et auraient ainsi entraîné une hausse de la tonne-vapeur livrée à tous, l'arrêt a dénaturé le procès-verbal d'assemblée

. ; que la SCI avait acquis, en 1985, un terrain sur lequel elle avait construit un immeuble, et qu'autorisée par deux assemblées générales de 1986 et 1991, elle l'a vendu à M.

la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1993) de la débouter de sa demande en annulation de la décision du 29 février 1988 de l'assemblée

générale du 27 mai 2013 et 15.1 et 15.2 de l'assemblée générale du 12 juin 2014 autorisant M.

L'article 13 des statuts de la société ABCP prévoit que la liquidation judiciaire d'un associé ne met pas fin à la société et, à moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continue

Suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCI Princesse du 7 février 2013, M.

B... lors de la survenance du sinistre, biens de production qu'elle lui avait remis pour réaliser une activité d'assemblage pour son compte, ou matières qu'elle lui avait adressées, pour fabriquer et assembler