Par un courrier du 30 août 2021, la société Artisan Crêpier a formé un recours gracieux à l'encontre de ces décisions.

-------------------------- ARRÊT DU : 07 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Myriam Laloubère, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 09/07439 Fédération Française des Artisans

prévenu n'a pas reporté intégralement ses acquisitions sur son registre d'achat ; qu'il a avoué avoir été surpris par le prix de vente manifestement dérisoire de ces oeuvres au regard de la cote des artistes

SELON LES FACTURES VERSEES AUX DEBATS PAR LE SYNDIC, PORCHET A PROCEDE DEPUIS CETTE DATE A DES ACHATS DE MARCHANDISES DONT L'IMPORTANCE ET LA FREQUENCE SONT SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE D'UN SIMPLE ARTISAN

décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'institution fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur(s) : LES ARTISANS CUISINIERS (SARL) [Adresse 2] SIREN : 811 488 584 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du

décembre 1981 sans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans

demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 23 juin 2023 par laquelle la commission d'examen de l'association Qualibat lui a retiré sa qualification n°8611 " Efficacité énergétique - ECO Artisan

de l'ordonnance n° 80-162 du 8 avril 1980 portant statut des taxis parisiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1984 et 5 mars 1985, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS

CHABROUCH BATIMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Btissam BARI, avocat au barreau de PARIS - #C675 La société i ARTISAN, société par actions simplifiée [Adresse 7] Chez ABC LIV (Société

Article 2 : Les conclusions du Syndicat des artisans et petites entreprises et de M.

.., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 février 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans

cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans

X... de Sousa, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de la Caisse régionale des artisans et commerçants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance vieillesse des artisans Toulouse, Gascogne, Pyrénées, Quercy

et commerçants, approuvées par arrêt ministériel du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret