TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 23 juin 2023 par laquelle la commission d'examen de l'association Qualibat lui a retiré sa qualification n°8611 " Efficacité énergétique - ECO Artisan(r) ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. A supposer même que l'association Qualibat, association régie par la loi du                 1er juillet 1901, participe à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, elle ne met en œuvre, dans l'accomplissement de sa mission, notamment lorsqu'elle vérifie la qualité d'artisan du demandeur au sens de la réglementation en vigueur ou de son caractère "artisanal" et qu'elle contrôle que celui-ci étudie, préconise et réalise des travaux d'efficacité énergétique dans un métier concourant à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, aucune prérogative de puissance publique. 
 3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision en date du 23 juin 2023 par laquelle la commission d'examen de l'association Qualibat lui a retiré sa qualification n°8611 " Efficacité énergétique - ECO Artisan(r) " comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Poitiers, le 17 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER