la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à une

[B] soutient que l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L.8223-1 du code du travail est subordonnée à la rupture du contrat de travail, que cette action qui résulte d'une infraction se prescrit

articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail (6 mois) * sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : - 2.117,23 euros d'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article

L.622-21 et L 622-22 du Code de commerce.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Sur l'action en faillite personnelle : En application des dispositions combinés des articles L. 653-4 et L 653-5 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que seuls l'administrateur

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice

Par conclusions régularisées le 29 janvier 2024, la SAS Adequat 174 demande à la cour : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1241 du Code civil, Confirmer l'ordonnance

[D], fait valoir plusieurs moyens : - la présomption de non-salariat posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, - l'absence de lien de subordination juridique permanent, - l'absence de réclamation

L. 622-28 du Code de commerce ; que la capitalisation de ces intérêts résultant non pas du contrat mais de la loi, par effet de l'article 1154 du Code civil, les époux X... ne peuvent en demander mise

Il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

2 de l'arrêt attaqué doit être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision, le Conseil d'Etat (...) peut régler