L.641-9 du code du commerce, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de ses droits et actions au profit du liquidateur judiciaire, que l'argumentation soulevée par le liquidateur judiciaire

L'article L. 641-9 du code de commerce, en sa rédaction postérieure à cette loi, pose le principe du dessaisissement du débiteur.

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

Comme l'ont justement indiqué les premiers juges, par application de l'article L.641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique ne le dessaisit

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Aux termes de l'article L .641-9 du code de commerce : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

liquidateur judiciaire avait présenté des demandes devant elle par une intervention volontaire à titre principal, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 329

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ". 13.

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

L. 641-9 du code de commerce

Du fait du dessaisissement du vendeur tel que prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce, il n'y a pas lieu de prendre en compte ses conclusions antérieures à la procédure collective.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une

L.641-9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; 'les entiers dépens d'appel ; - prononcer à leur profit à l'encontre du Gan, en application des articles 1788 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, les

L. 641-9 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les articles L. 640-2 et L. 641-9 III du code de commerce, en permettant

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article ." ; que l'article 13 de la même loi énonce