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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2700bcdc6046d47c25bfe

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 641-9  du code de commerce, de conserver un droit propre à défendre dans l'instance qui tend à la fixation d'une somme à son passif, de sorte que la cour demeurerait saisie des conclusions déposées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639e3cdc6046d47e7b2ba

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que par décision en date du 8 octobre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67619cdc6046d476206c8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a019cdc6046d47c67809

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f857cdc6046d476b522b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbc7cdc6046d476b9202

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67669cdc6046d47620dc8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6769fcdc6046d4762129c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67741cdc6046d47621fba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67783cdc6046d476224f2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67849cdc6046d476234f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6785ecdc6046d47623692

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b3dcdc6046d476271de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ab5cdc6046d4764905e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ef9cdc6046d4764d531

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c599cdc6046d476748e7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c5f5cdc6046d47674eeb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c651cdc6046d476754b3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9609cdc6046d4734bb3e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle