A et Mme C ont déclaré en report d'imposition, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, au titre de leurs revenus des années 2013 à 2015, la plus-value d'un montant de 153

dès lors qu'il ne comprend pas les indicateurs prévus aux dispositions de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du

En vertu de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Selon l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations des constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service () ".

de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. " Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Prats-de-Mollo-la-Prestel la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Laurent Olléon, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat des consorts A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts

général des impôts ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; -

l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - aucune conférence des maires ne s'est tenue ; - le PLUi partiel méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

X... m'a confié qu'il avait dû faire nommer sa femme comme gérante à sa place suite à des ennuis de gestion avec la Banque marocaine de commerce extérieur, afin d'obtenir un prêt de 100 000 à 150 000 francs

et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, des articles 150, 151 du Code pénal, des articles

Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées