1154 du Code civil.

[X] [T] et Mme [R] [T] née [G], aux termes de leurs écritures déposées le 24 novembre 2009, demandent, vu les articles 901, 58 et 115 du code de procédure civile, de déclarer nulle pour vice de forme la

117, 119 et 649 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que nul ne peut être privé du double degré de juridiction ; que la cour d'appel qui constate que la société Z..., non désignée dans l'assignation

Sur la recevabilité de la demande à l’égard de la société MS Amlin Insurance Aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, “ Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Jean-Marc AZ..., demeurant ..., 110 / de M. Stéphane AE..., demeurant ..., 111 / de M. Jérôme AA..., demeurant ..., 112 / de M. Jacky AB..., demeurant ..., 113 / de M.

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L 114-1 alinéa 2 du du Code des Assurances.

, 113°/ à Mme Pascale JJJJ..., domiciliée [...]                                        , 114°/ à Mme Alexandrine KKKK..., domiciliée [...]                                , 115°/ à Mme Odile LLLL...,

à 114, après 5 ans d'expérience, - passage au coefficient 118, après 10 ans d'expérience » ; que cet article confirme que le positionnement initial d'un chauffeur au coefficient 110 ou 114 dépend des

Myriam ZK..., demeurant ..., 109 / Mme Michèle ZL..., demeurant ..., 110 / M. Louis ZM..., demeurant ..., 111 / M. Joël ZN..., demeurant ..., 112 / M.

Selon l'article L. 114-2 du même code : " Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis

Daniel ZE..., demeurant 30, rue aux Fèvres, 71450 Blanzy, 110 / de M. Daniel ZG..., demeurant ..., 111 / de M. Manuel ZI..., demeurant ..., 112 / de M.

114, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile).

113, 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et suivants du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les formalités prescrites pour la rédaction du

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

Sur la pénalité administrative : Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale rendu applicable par son article L. 845-1 : « I.- Peuvent faire l’objet (…) d’une pénalité prononcée