AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c35d5acdc6046d47d84d99
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
Source officiellePage 82 sur 902
Trib. de Commerce
69a16f75cdc6046d47e7a6b7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à
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