MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

-24 du code de commerce.

pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (). " L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose : " Sur les aérodromes ouverts à la

786 du Code de Procédure Civile).

34 du fait même de l’existence de l’article 238 du code pénal roumain.

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

D'autre part, si les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, en vertu de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, prendre la forme de schémas d'aménagement, ces dispositions n'ont ni

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

7 du code de procédure civile ; 7°/ qu'à supposer que la cour ait pu considérer que le contrat de prêt était dans les débats, ce dernier prévoyait, en son article 16, deux possibilités d'exigibilité

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

a violé les articles 1184 du code civil et L. 611-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugé suppose une identité

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des

En application de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 de ce même code, ensemble les articles L.145-15, L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, les parties peuvent choisir d'un commun

de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée.