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prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2311550_20250804

Administratif

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200501_20250218

Administratif

18 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 300-2, I du code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100499_20221018

Administratif

18 octobre 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001952_20230214

Administratif

14 février 2023

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01949_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

du b) de l'article R. 431-10 du même code ; en outre, cette insuffisance n'a pas permis à l'autorité administrative de se prononcer en toute connaissance de cause compte tenu du risque de mouvement de

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6ème Chambre

DTA_2003367_20230117

Administratif

17 janvier 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202148_20260409

Administratif

9 avril 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : 11.

Source officielle

61372505cd5801467741a530

Cassation

8 décembre 1981

184 DU CODE PENAL, 107 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y..., GARDE FEDERAL, DU CHEF DE

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1ère chambre

DTA_2202739_20250318

Administratif

18 mars 2025

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Bernegoue une somme de 364,50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301976_20250516

Administratif

16 mai 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a18

Appel

28 avril 2016

786 du Code de Procédure Civile).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 5.

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3ème Chambre

DTA_2106809_20231214

Administratif

14 décembre 2023

B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2304789_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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1ère Chambre

DTA_2002302_20230315

Administratif

15 mars 2023

Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

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