B 2-10 de l'avenant 5 et 6 de la convention collective du commerce et de la répération automobile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que le jugement avait seulement constaté que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M.

payer les sommes de 152.437,60F majorée des intérêts au taux légal et celle de 5.000F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à la cour, au visa des articles 1147 ancien du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L. 442-6, 2° du code de commerce, de réformer le jugement entrepris et, dans le cadre de leur appel incident

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-16.192 et 95-20.943, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux de la société Camship Cameroun Shipping Lines et Bomaco que

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que : "Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le

Il convient également de condamner la SAS DEJEAN-SERVIERES à payer à la SAS Z... une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, M.

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

426-3 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code ; que M.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L 622-24 du Code de commerce, de : -Réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - limité l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Winamusic somme de 1.154,50

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedima et de M.

banque la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Y..., au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ou à défaut, en application des articles 414-1 et 1108 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.