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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f77498a54057d102d10

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fda

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION A PARTAGE, PERMISE PAR CE TEXTE AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT, NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62e37909f18708e2e904aff4

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[F] aux frais de gardiennage et à l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RASPAL

69dfcbe2cdc6046d47598a16

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3b

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 11 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ac4

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... avait résidé moins de six mois hors de France, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, pour être

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bf9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7ad

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42622

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300632

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

1792 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b78

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 885 O du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01320

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746b0cdc6046d479cb1da

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f9514a40f8b0008cb78b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT sous l'enseigne CMB inscrite au RCS de Nantes sous le n° 883 640 930, représentée par son Président M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93acb

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

.-97121 ANSE BERTRAND Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 496 du code de procédure civile Ayant pour conseil, Maître Ernest DANINTHE (toque 45), avocat au barreau de GUADELOUPE

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597eb

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au 1er janvier 1993, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01096

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en se bornant à retenir qu'étant spécialisées dans le commerce d'articles de sport, les

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [S] aux dépens de la présente instance et à lui payer 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce06

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

é a débouté Philippe X... de son action en responsabilitéc/Mes Y

613726a5cd580146774275cd

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

Source officielle

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