, de statuer sur le demandes présentées » ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QU' « aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une

Sur ce, Nous rappelons les dispositions de l'article 872 du Code de Procédure Civile : « Dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de Commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal

873 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, en l'état des défectuosités touchant les embouts en plastique, dont la matière première avait été fournie par la société Schulmann, dont

de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

12, 122 et suivants, 872, 873 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, de : -Juger l'appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit, et statuant à nouveau, -Réformer

Il en est de même de la demande relative à l'application de l'indemnité de recouvrement prévue aux dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce.

427 DU CODE RURAL ; VU LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ; VU LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1925 ; VU LE DECRET N° 58-873 DU 16 SEPTEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET

DE DAX Par ordonnance du 10 août 2023,le juge des référés du tribunal de commerce de DAX a : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, - constaté l'existence de contestations

Y faisant droit, Vu les articles L.123-5-1, L.210-4, R.123-1, R.210-17, R.210-11 et R.210-18 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Ordonner à la société HARMONY PROMOTION

euros à la société AZZURA au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. » Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile qui mentionne : « Le président peut, dans les

Elle conclut quant à elle à l'absence d'incidence d'une contestation sérieuse, sa demande étant fondée sur l'alinéa 1er de l'article 873 du code de procédure civile.

Les conditions de l'article 872 du Code de procédure civile ne sont pas réunies.

Aux termes de ses conclusions déposées et complétées oralement à l'audience du 12 juin 2025, la société AXIMA CONCEPT demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code

871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du CPC; Vu les devis et les trois factures : numéro 2023-04-3610 en date du 30 avril 2023 ; numéro 2023-05-3672 en date du 22 mai 2023

145 et 875 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce, afin qu'il désigne un huissier de justice avec mission de se rendre au siège de la société Contextus pour obtenir

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...