AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372293cd580146773feaae
6 décembre 1995
6 décembre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, à ce titre, une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS
Source officiellePage 82 sur 1087
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00315
29 mai 2024
29 mai 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle