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21 729 résultats pour « article 860 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372293cd580146773feaae

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, à ce titre, une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00315

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f21b10cdc6046d47f95329

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

CONDAMNER la société « LA GRANDE SERRE » aux entiers dépens ; A l'audience du 3 avril 2025, les parties sont présentes, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00559

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et les articles 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:179

CJUE

16 mars 2006

16 mars 2006

#Recours en annulation - Agriculture - Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) nº 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) nº 864/2004 - Modification du régime d'aide au

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36646

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le président a renvoyé l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200704

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

R. 861-22 du Code de la sécurité sociale : « Pour l'application de l'article L. 861-10, les organismes mentionnés à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations de la protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01372

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

l'employeur avait été rendu destinataire, avant le licenciement, de l'arrêt de travail sur lequel elle s'est ainsi fondée, d'autant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc247d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En conséquence, que ce soit sur les fondements de l'ancien article L 781-1 du code du travail ou sur les fondements de l'article L 7321-3 du code du travail, les dispositions du code du travail ne peuvent

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46df9

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

l'acheteur et du vendeur auraient été affectées, au-delà d'une simple lésion, par un défaut, respectivement, d'objet et de cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90049

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 25-12.923 Demandeur : la société Isobat Défendeur : la société Résidence Isis Requête n° : 860/25 Ordonnance n° : 90049

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742687e

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître devant le tribunal; "aux motifs que Laurent X... fait valoir que l'huissier n'a pas respecté les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200496

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

18 décembre 2008, le véhicule appartenant à Mme X... a été incendié ; que le 22 octobre 2009, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la somme de 860

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TA

2ème Chambre

DTA_2102177_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff0e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

575 alinéa 2 1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e832

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

La rémunération brute des trois derniers mois de la salariée est de 1. 866, 66 €.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, 'lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200114

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

ressources étaient inférieures à un plafond déterminé par décret ; que l'article L. 861-3 du même code disposait que « les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie contributive

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