Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :

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L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Il formule devant la Cour les demandes suivantes : - vu les pièces versées aux débats, - vu les articles 1134, 2011 et 2025 du code civil et l'article L. 621-48 du code de commerce, - vu le jugement du

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