Sur la compétence du juge des référés Conformément à l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence

MOTIFS Sur les demandes de résiliation et de provision au titre de la restitution des sommes versées Suivant l'article 834 du code de procédure civile, " Dans tous les cas d'urgence, le président du

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 834 du Code de Procédure Civile, "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

[U] [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [B] [P] aux dépens.

MOTIFS La demande de Madame [U] est fondée sur les pouvoirs du juge des référés prévus par l’article 834 du code de procédure civile à savoir « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

SUR CE Attendu que par application de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens En application de l’article 82-1 du Code de procédure civile et par décision du 29 avril 2024, le Président du tribunal judiciaire s'est déclaré

Sur la recevabilité de l’action en résiliation et en expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES En application de l'article 834 du code de procédure civile : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

837 du code de procédure civile, En tout état de cause de : -condamner in solidum M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.