[X] [J] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon par acte du 23 novembre 2021, au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile, afin de voir désigner un administrateur provisoire

AH [Cadastre 2], et sur les parcelles AH [Cadastre 3] et [Cadastre 4], monsieur [Y] a saisi en démolition le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, sur le fondement de l'article 809

CARTICASI a fait assigner en référé Elena Y...propriétaire de la parcelle 385 à qui il reproche d'avoir installé un portail cadenassé au départ d'une piste aux fins de voir constater en application de l'article

Manoir, permet de ne pas prononcer l'interruption de l'instance engagée par cette dernière et de trancher ses demandes, dans la limite des pouvoirs d'une instance en référé, telles que définies à l'article

faits qui révèlent un manquement grave aux clauses du "sous-bail", constituent une cause de résiliation immédiate de celui-ci et justifient l'expulsion de la société Hôtel ARONA, en application de l'article

Cependant la décision dont appel a été rendue au visa de l'article 809 du code de procédure civile qui dispose notamment que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

date de la signification de la présente ordonnance; 1°) ALORS QU'en statuant ainsi, la Cour d'appel a interprété un contrat et, dès lors, a tranché une contestation sérieuse, violant de ce fait l'article

[H] à payer une provision à ladite SCI, la Cour d'Appel a tranché une contestation sérieuse sur le caractère de créancier professionnel ou non de cette SCI, violant l'article 809 alinéa 2 du

boîte postale ou à l'adresse personnelle du dirigeant ; que le moyen tiré de la nullité de l'exploit introductif d'instance doit être écartée ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

CL Triki demande : - d'infirmer l'ordonnance de référé, statuant à nouveau, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, - d'ordonner à la S. C. I.

tant que le comité d'entreprise européen n'aurait pas donné son avis sur ledit projet, la cour d'appel, qui n'a fixé aucun terme certain aux mesures qu'elle ordonnait, a excédé ses pouvoirs et violé l'article

exercice ultérieure ne sont pas rapportés par les propriétaires du fonds servants ; que le blocage de la servitude par titre est un trouble manifestement illicite aux droits des intimés au sens de l'article

[N] [A] et Mme née [Z] [B] [U] demandent à la cour, au visa de l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile de la servitude conventionnelle de passage dont ils bénéficient en vertu de l'acte

contrat crée pour la S.G.S.B. un trouble manifestement illicite puisqu'elle se trouve privée de son droit légal et contractuel de résilier le contrat; Considérant qu'il est constant qu'au sens de l'article

la véritable propriétaire, est valable et opposable au véritable propriétaire, d'autant qu'elle l'avait dénoncé à la SCI Karukéra selon acte d'huissier en date du 3 novembre 2014; Qu'à l'énoncé de l'article

X... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 809 du Code de procédure civile, DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. Anthony ...

substance même et qu'ils sont de nature à créer un doute, à l'origine inexistant dans l'esprit du consommateur sur la qualité des fruits et légumes offerts à la consommation ; Considérant aux termes de l'article

assortira l'obligation de remise en l'état antérieur prononcée d'une astreinte de 50 E par jour de retard passé un mois de la signification du présent arrêt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application de l'article