75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

Article 2 : Les conclusions du recours incident de Mme X... sont rejetées.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

525 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'office national interprofessionnel des céréales, qui n'est

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Article 2 : La commune de Chamalières versera à M. et Mme X... la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

) condamne la Banque de France à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 203855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 134 588, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux X..., demeurant ...

75-I : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à Mme X... la

Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Centrale Solaire n°75 tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2021.

qui lui étaient cédées correspondaient à des prestations réalisées par le cédant, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 13-1 alinéa 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

budgétaires ; 2°) condamne la section de commune de Montquaix à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

H..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que s'il n'est pas contestable que

VU LA LOI N° 79-4 DU 2 JANVIER 1979 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET VALIDE N° 75-226 DU 8 AVRIL 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI