000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, et par fausse application l'article 1376 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel des parties et n'ont d'effet

3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

[H] [K] né le 10 décembre 1974 à [Localité 5] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 en prenant en considération notamment l'offre et la demande globale pour chaque secteur d'activités dans la zone de chalandise

Sur la prescription de l’action en recouvrement des mêmes cotisations, la [9] fait valoir que le délai triennal prévu par l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale (auquel renvoie l’article L.725

Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais

Par conclusions responsives déposées à l'audience du 6 janvier 2025, ABM demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code

L. 722-3 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

SUR CE Sur la recevabilité du recours Selon l'article 724 du code de procédure civile, les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 émanant d'un magistrat d'une juridiction de première

II - Sur le fond Aux termes de l'article L.724-1 alinéa premier du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

En vertu de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 14 août 2004, ultérieurement codifié aux articles R. 721-1 et R. 723-1 du code de l'entrée