lesquels peuvent, si besoin est, laisser à la charge de l'expert tout ou partie des frais qu'il a engagés et qu'ils estiment inutiles, le premier président aurait excédé ses pouvoirs et violé les articles

de l'audience éventuelle, telle qu'indiquée dans la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile, quand bien même cette date a été, à tort, l'objet d'une décision de report ; D'où il suit

Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PEINE DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR LES ARTICLES 727 ET 728 QUI VISENT LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE SOMMATION

Par requête enrôlée le 24 mars 2026, sous le N° 2026F00461, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 17 mars 2026 ; Conformément aux dispositions des articles 450 et

[F], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 707, 729, 729-2 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il se déduit des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité

, par fausse application, les articles 727 et 728 de l'ancien code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet

saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt; qu'en estimant néanmoins, que les consorts A... ne pouvaient exercer l'action en révision de la rente viagère, la cour d'appel a violé l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 712-12, 723-15 et D.49-42 du code de procédure pénale, ensemble l'article D.49-34 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

sur les parcelles cadastrées section AC nos 718, 721 et 725 d'une superficie totale de 930 m2 situées route des Georges - Clos des Aveilles au lieudit " La Roche ", sur le territoire de la commune de

contre Michel Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 212-4, L. 212-4-3 du code du travail et L. 721-6 du code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à

Il résulte de l'article 725 du code civil que les enfants succèdent à leur père, en sorte que la chambre de l'instruction a imposé au requérant la preuve négative de l'absence de renonciation

42 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « compétence ratione materiae, qu'aux termes de l'article L. 721-3 2° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce

Numéro de rôle général : 2026F87 Numéro de Procédure collective : 2024RJ126 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [U]'S CORPORATION SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 725

D'autre part, le préfet a estimé que la présence de ravins autour de la parcelle B-727 et délimitant les parcelles B-727 et B-728 est incompatible avec le projet d'implantation présenté.

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE... 1369BIS" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX EDICTE PAR LES ARTICLES 694, 721 ET 723 PEUT ETRE REDUIT, ...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République