such right it shall mark and grant access of such consultation to the accused or its counsel to those parts of the file containing facts or evidence considered in deciding on detention pursuant to Articles

Z... à lui payer 15.000 Frs par application de l'article 700 et les dépens.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

non seulement le terrain faisait partie de la catégorie des espaces verts en vertu du PUZ de 2009 (dans la catégorie de parcs, jardins publics ou squares urbains avec plantations), mais que, selon l’article

n'est pas le seul lieu procédural où doit figurer un moyen de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie, et partant, viole l'article

The accused may be taken into custody without prior notice if he has absconded or has no permanent address (Article 71(2) of the 2006 CCP). 18.

pas être introduite si, dans la procédure en cause, n’a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l’audience ( istanza di prelievo ) au sens de l’article 71, deuxième alinéa, du code de

    Le 29 décembre 2006, les requérants déposèrent une demande de mise en liberté devant la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, en vertu de l’article 71 de la loi

When assessing how to balance the freedom of expression, protected by Article 73 of the Constitution, and the right to respect for private life, protected by Article 71, it is important to consider whether

  L'intéressé n'avait aucun recours si la commission de la construction refusait de déroger au plan (article 71 du décret de 1959).   20.

The particular status of members of the consular posts who are nationals or permanent residents of the receiving State is governed by Article 71 of the present Convention.” Chapter II Article 31.

Si l'ancienneté de services continus chez le même employeur est supérieure à cinq ans, c. pour les cadres et assimilés, le préavis est fixé à quatre mois » ; que l'article 71 de la convention collective

The fact that the applicant had been treated several times, at long intervals, for the same problem of fractured roots proved that according to the domestic law, namely Article 71 § 2 of Law no. 254/2013

pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les

I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants

Toutefois, il résulte du paragraphe IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 que son article 44, dont sont issues les dispositions alors codifiées à l'article L. 311-6 du code de l'entrée

Il résulte des dispositions du III de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et de l'article 23 du décret du 14 décembre 2018 pris pour son application que les dispositions de l'article L. 744-8 du

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019