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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Source officielle

Page 82 sur 6319

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CA

1ère Chambre

62721934228a02057de675b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60342e21b600c71fe8f7f082

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[C] à payer à Mme [R] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens à recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef716f8d5c08d4a262e69a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce60

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Par conclusions signifiées le 14 octobre 2008, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

616323113dbed56e5e2c2edb

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dans leurs dernières

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258f5a2370d151415ac04

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4dffcdc6046d47464afa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

recouvrables en application des dispositions de l' article 699 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions à titre provisionnel

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f8a9482fcecad732ff4f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article 699 du code de procédure civile, Me [J] [W] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032809c358b2cb485593930

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

698d7062cdc6046d47fd78bc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

698d709ccdc6046d47fd904d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200323

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628871dafa129e399518d7

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

700 du code de procédure civile ; condamner Madame [T] [P] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c847b3dd52896a7e0a07

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre 1re section

603494595b10b3811f5bb704

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[F] [V], Mme [V] [B] et Mme [V] [V] aux dépens en faisant application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb6530fa5594433fd53cbc

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

F... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M. A...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a5ff

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[A] et [H] aux entiers dépens, ceux d'appel étant distraits dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile et à leur payer la somme de 3 000 euros par application de l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

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CA

5ème Chambre

63d22aae9b3c8605deec20c6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[S] [U] à régler la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle