de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [Y] [T] - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du Code de commerce.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une

de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Aux termes de l'rticle L. 441-10, II, du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-4 et R. 621-11 du Code de commerce que la désignation est obligatoire lorsque l'entreprise débitrice atteint les seuils cumulés

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001375 (4156464) Numéro de minute : NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

à l'article 701 du code de procédure civile.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

à payer à la SA FILIA MAIF la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamné la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE aux dépens.

C'est donc à juste titre que le liquidateur soutient que la vente s'est réalisée à vil prix et tombe ainsi « sous le joug » des alinéas 1° et 2° du l de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[G] [B] et Mme [T] [Z], au visa des articles 684 et 685-1 du code civil, aux fins de voir ordonner l’extinction d’une servitude de passage créée par un acte de donation-partage en date du 25 octobre 1963