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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
63870517bf732905d49c55d4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9 du CESEDA, R 342-18 du même code au visa des articles 640 et 642 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par [N] [V] agissant en qualité de responsable
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e39abf535a2d228f9608
5 août 2025
5 août 2025
Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e39fbf535a2d228f960c
5 août 2025
5 août 2025
Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260 Assistée de Me Michaëla SCHREIBER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c1dfc182adff7ad542
17 octobre 2022
17 octobre 2022
implantée directement sur une roche calcaire située en surplomb de l'habitation des époux [O], - à défaut, dire et juger que les époux [O] sont fondés à solliciter le bénéfice des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ede
28 juin 2021
28 juin 2021
L'article 640 précise : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edf
28 juin 2021
28 juin 2021
L'article 640 précise : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee3
28 juin 2021
28 juin 2021
L'article 640 précise : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Attendu que les Consorts X... font valoir sur le fondement des obligations incombant au débiteur d'une servitude stipulées par les articles 640 à 643, 690 à 710, 655 et 656 et 701 du Code civil, qu'il
Source officielle1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D - SUR LES EAUX PLUVIALES 1 - sur l'écoulement des eaux pluviales L'article 640 alinéa 1er du code civil dispose que : 'Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir
Source officielleChambre Sociale
6883112c4d9076bf079c22e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les règles de computation des délais de procédure prévues aux articles 640 à 642 du code de procédure civile ne s'appliquent pas en matière de prescription, l'acquisition de la prescription devant être
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R. 111-27 du même code.
Source officielleChambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Rétentions
69d896abcdc6046d47bc2505
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état
Source officielleChambre des Rétentions
69ddcd6ecdc6046d472a6f9e
12 avril 2026
12 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état
Source officielleChambre des Rétentions
697495dacdc6046d4788c360
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état
Source officielleChambre civile 1-7
69fd6f1ccdc6046d4701efd8
7 mai 2026
7 mai 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be4061
11 avril 2024
11 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
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