Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 et 60 du Code pénal ainsi que 485 et 593 du

[D] et Mme [I] à payer à Mme [V] veuve [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de M.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, que dans ses écritures d'appel, le salarié soutenait n'avoir bénéficié que de 60 heures

par ces deux motifs incompatibles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 8 février

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-37 du code du travail, alors applicable, les articles L. 823-13, L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce : 10.

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, ne fait pas mention de la présence d'un ministère public aux débats; "alors

après avoir évoqué, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jooby Z... et Yves X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'obligation de reclassement n'est pas une obligation de résultat ; que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié

Enfin, Monsieur [E] conclut que la BANQUE DE SAVOIE doit être déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

dû être payée par le joueur lors de son départ vers un autre club et d'avoir ainsi méconnu l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que l'association Le Rouen Hockey Club n'ayant pas invoqué la

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

C... ; qu'en énonçant que la date prévue pour la régularisation de l'acte était la seule mention de l'acte sous seing privé établi en violation de l'article 1325 du Code civil, qui fut contestée par Mme

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du