Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile

[P] conteste le montant de la créance en principal réclamée par Mme [M] à hauteur de 12 700, 82 euros se décomposant comme suit : -travaux de reprise 5649 euros, - TVA sur 5649 1076, 70 euros, -article

L. 131-5 du Code des communes et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure

564 à 567 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables comme nouvelles toutes les demandes visant le paiement des charges de copropriété et les demandes liées visant les tiers

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si l'article 561 du code de procédure civile qui dispose que : » L 'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

tiré de l'usucapion du chemin litigieux, comme étant une demande nouvelle au sens des dispositions des articles 563 et 564 du code de procédure civile et subsidiairement, le rejeter, les conditions impératives

Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 79, alinéa 1er, ensemble les articles 145, 496, 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé du 15 décembre 2011

1315 du code civil, et des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformant le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 22 Octobre 2020, Principalement, -Débouter

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen proposé par Mme et MM.

Lesclous, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

et des articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions déposées par MM.