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R. 541-2, 6° du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 541-2, 6e du code de la sécurité sociale, que le complément de sixième catégorie de l'allocation

de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; (…) » Aux termes de l’article L. 542-4 de ce code : « L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou

Aux termes de l’article R. 543-154 du même code : « Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par (…) 2° “ Véhicule hors d'usage (VHU) ”, tout véhicule

L. 542-1 et L. 542-2. » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit

R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

principal ne s'est pas étendue aux actes accomplis en vertu de cette procédure dès lors que la cour d'appel a ouvert la liquidation judiciaire du même débiteur en application de l'article 11 du décret

1729 et 1741 du code général des impôts ainsi qu'elles ont été interprétées par le conseil constitutionnel dans ses décisions en date du 24 juin 2016 (QPC numéro 2016-545 et QPC 2016-546), portent-elles

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité

546 et 1191 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 1191 du code de procédure civile : 3.

542 et 954 du code de procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

appel irrecevable alors que, d'une part, les jugements qui statuent sur une fin de non recevoir, telle que la prescription, étant susceptibles d'un appel immédiat, la cour d'appel aurait violé les articles

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