L'article 3 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié les articles 514 et suivants du code de procédure civile afin d'instaurer le principe de l'exécution provisoire de droit

450 du code de procédure civile.

700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SAS Ap pro à la SAS Locam-location automobiles matériels, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de sa cliente.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Me [K].

[P] [O] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. 

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose « 

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 44 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret du 17 mars 1967, 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, 10, 10-1, 14-1 de la loi

expiration de voies de recours ; Rappelé que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.