471 du code procédure civile.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CA Consumer Finance sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Gérard X... et à relever que Mme Irène Y... a, en cause d'appel, fait défaut faute de conclure, la cour d'appel a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen

 805 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67, 67-2 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du Code civil, 2,

700 du code de procédure civile et les dépens.

WI..., domicilié [...] , 470°/ à M. OV... SL..., domicilié [...] , 471°/ à M. MC... BB..., domicilié [...] , 472°/ à M. WW... EF..., domicilié [...] , 473°/ à M. KH...

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile : 5.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.