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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
éparations civiles forméesc/Joseph X
613724f4cd58014677419c03
8 mars 1988
8 mars 1988
470-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
état de cause, les conventions fiscales britannique et franco-suisse font obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts, dès lors qu’il est résident fiscal suisse et que ses sociétés
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d869a
2 mars 2017
2 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5042
2 mai 2023
2 mai 2023
HENON Siégeant en Conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88b6c3ea43407b9fbb33c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Votre déclaration ne satisfait donc pas aux dispositions fixées par l'article 47 du Code civil ».
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
19 octobre 2011
700 du Nouveau code de procédure civile • les intérêts au taux légal de cette somme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110226
24 juin 2020
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux
Source officielle2ème Chambre B
697c614ecdc6046d47397401
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par conséquent cet acte de naissance est dépourvu de tout caractère probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleETRANGERS
6791dff31c87724b5e69d8e3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative et n’est pas suffisamment motivé, et en ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[VVV] [QQQQQQQQ], domicilié direction commerce Sud-Ouest, avenue des Terres Noires, 81370 Saint-Sulpice, 222°/ à M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470672.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008215_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les frais liés au litige : 12.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens.
Source officielleAdjudications
6620125bf05edb385fb2a2f8
3 avril 2024
3 avril 2024
1115 du Code Général des Impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5ab8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2 du code des obligations suisse, qui est analogue à la notion de 'société créée de fait' de l'article 1873 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204525_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 82 sur 875