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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2200774_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

En premier lieu, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101128_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2002718_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202675_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

a donné à Mme E F, attachée principale d'administration de l'Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107438_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103152_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2307376_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En premier lieu, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778472

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

1er octobre 1997 au 30 septembre 1999 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 13 décembre 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208130_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Source officielle
CC

comm

613720afcd580146773ed75c

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

1er avril 1985, n'avait pas été réglée, ne comportait aucune réclamation, et notamment aucune demande de paiement des termes à venir ; qu'en analysant cette lettre comme une production au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215034_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l’objet du litige : Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451863.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon les paragraphes 1 à 4 de l'article 45 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104458_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du sixième alinéa de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1974:0527DEC000622573

Admin. suprême

27 mai 1974

27 mai 1974

Le 14 août 1973, un membre de la Commission désigné comme Rapporteur conformément à l'article 45, par. 1, du Règlement intérieur, a procédé à un examen préalable de la recevabilité de la requête.

Source officielle
CC

civ1

607940be9ba5988459c3db8d

Cassation

29 juin 1965

29 juin 1965

DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE INTERVENUE SUR UNE CONVOCATION QUI, SANS VISER AUCUN FAIT PARTICULIER, SE BORNAIT A INVOQUER DES INFRACTIONS A DES REGLES PROFESSIONNELLES NON PRECISEES, OU SE REFERAIT A L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184e5

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

3 de la loi allemande du 5 juillet 1989 portant intégration de la Convention de Vienne dans le droit allemand disposait que "en matière de prescription des droits conférés à l'acheteur par l'article 45

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797055

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 45 ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800678

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007917606

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f794

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 2, 24 ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES

Source officielle

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