TA44 · 12eme chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M. F, représenté par Me Aitkaki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. 
 2. En premier lieu, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française se substitue à la décision initiale prise par l'autorité préfectorale. Dès lors, la décision explicite du ministre du 5 octobre 2021, produite par le requérant, s'est substituée à la décision préfectorale, de sorte que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables. Il y a dès lors lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense. 
 3. En deuxième lieu, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 
 4. En l'espèce, le requérant a produit la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le ministre a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E, dirigées contre la seule décision préfectorale, doivent être regardées comme dirigées contre la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a statué sur son recours préalable obligatoire. 
 5. En troisième lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. A a été nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité. Par une décision du 27 septembre 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2021, M. A a accordé à Mme C D, chargée du traitement des recours administratifs préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit dès lors être écarté.  
 6. En quatrième lieu, la décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 dont le ministre a fait application, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressée en l'absence de ressources suffisantes et stables. La décision expose ainsi avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d'insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité de ses ressources. 
 8. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. E,le ministre s'est fondé sur le motif énoncé au point 6 du présent jugement. Il ressort des pièces du dossier que M. E n'a déclaré aucun revenu au titre des années 2016 à 2019, et que jusqu'en janvier 2021, ses ressources étaient notamment issues de la perception du revenu de solidarité active, prestation sociale non contributive versée sous condition de ressources. S'il fait valoir qu'à compter du mois de mars 2021, il a tiré des revenus suffisants pour lui permettre de subvenir à ses besoins de son activité d'enseignement exercée sous le statut d'auto-entrepreneur, cette activité présentait un caractère très récent à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Dès lors, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de M. E, mesure particulière tendant à lui permettre de vérifier la pérennité de l'insertion professionnelle de ce dernier. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Baufumé, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,