873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 441-6, L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société HAMIDO à payer à la société BIEN'ICI,

En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles alors : « 1°/ que, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L 442-6 III du code de commerce représenté conformément aux dispositions de l'article R 470-1-1 du code de commerce, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

€ au titre de l'article L.441-10 I du code de commerce ; - Débouté la société Perinet Marquet exploitant sous l'enseigne « Chatillon Accessoires » de sa demande de dommages et intérêts au titre de la

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes

834 à 837 du code de procédure civile, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du code civil, et des dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce d’ordre public, Vu les pièces versées à l’appui,

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

sans emploi alors qu'il exerçait une activité lucrative de négoce d'ormeaux ; infraction prévue par l'article L. 365-1 alinéa 1 du Code du Travail et réprimée par l'article L. 365-1 alinéa 1 du Code

II Sur la demande au titre des pénalités de retard : La société Mobidecor invoque la somme de 2.643,99 € à titre de pénalités de retard sur le fondement de l'article L 441-6 du Code de commerce, ce

1322, 1325 et 1341 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les rectifications effectuées