44 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPAR ; 1°) Alors qu'aux termes de l'article 44 de l'accord d'entreprise du 1er février 2000, « la promotion interne est favorisée

immobilière, de sorte qu'en décidant que le Tribunal de grande instance de Sens, juridiction du lieu de situation de ladite parcelle, était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article

1953 et dont elle a divorcé le 12 novembre 1951 aux termes d'un jugement du tribunal d'instance de la Seine qui a prononcé ce divorce aux torts réciproques des époux ; Considérant qu'aux termes de l'article

de l'article 44-2 du CCAG-TIC et non de l'article 44-3 du même cahier ; - la numérisation 3D, qui a été réalisée en totalité avec des reprises, doit être réglée à hauteur de 63 700 euros HT ; - la

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, () s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'un commerce parallèle

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repas au titre de l'article 10 de la Convention collective ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 44 de ladite Convention ; qu'en conséquence, le personnel visé à l'article 10 ne bénéficie que

En l'espèce, le titre exécutoire attaqué a pour objet " Pénalités de retard relations commerciales et financières entre THD 64 et IRIS 64 - article 44.u du contrat DSP ".

L'Etat attribue une subvention dite " article 44 structurelle " en général en deux versements au cours de l'année. Le Lycée fait l'avance des salaires.

En réponse à ce courrier, Mme [Y], sur les conseils de la société KPMG, s'est prévalue des dispositions de l'article 44 quindecies et sixies du code général des impôts.

C F exerçait ses fonctions de manière permanente au siège social et satisfaisait aux obligations posées par l'article 44 octies A du code général des impôts de même que M.

Il fonda ses décisions sur l’article 44 § 4 de la loi organique relative au régime électoral général, telle que modifiée par la LOPP.

DES COMORES; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317 ET 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET

(Pièce 28 de l'employeur) Il convient donc ici de rechercher, indépendamment des dispositions de l'article 38 inapplicable en l'espèce, quels sont les éléments de rémunération inclus par l'article 44

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles ;

DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE L'EXCLUSION DES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE LOI, QU'EN L'ESPECE, AUCUN TEXTE DE LOI ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétariats