de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum la SARL AG COMMERCES, Me [T] et la SCP DE BOYSSON FERRE MICHEL DAMIANO

313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 314-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, des articles 405 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/01721 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLUR APPELANTES : SCI DAMSANTINI immatriculée au RCS de BEZIERS sous

[L] [U] demande de : Vu l'article 400 du code de procédure civile, - lui donner acte de son désistement d'appel, - prononcer en conséquence le dessaisissement de la cour, - statuer ce que de droit

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

MOTIFS Au visa des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

du code de procédure civile.

197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 4 avenue du Bois Labbé CS 94323 35043 RENNES CEDEX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE 32-34 rue Louis Gain 49100 ANGERS Vu les articles

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. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la SARL GERITEX le 22 octobre 2012 d'un jugement prononcé par

Représenté par Me Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS et Monsieur Joël Y... ... 49000 ANGERS ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure

GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX [5] prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 3] Intimés, D'AUTRE PART *** Vu les articles

du 03 Février 2023, D'UNE PART ET : [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles