148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code

367 et 368 du code de procédure civile, ensemble les articles 1641 et 1644 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la constitution de l'avocat de la société Volvo étant un acte de la procédure

et celle fondée sur la concurrence déloyale et que des considérations de bonne administration de la justice justifient de les juger ensemble, conformément aux dispositions de l'article 367 alinéa 1er

En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 367 du code de procédure civile ; 2°/ que toutes les demandes nouvelles sont recevables en appel en matière prud'homale ; qu'en disant irrecevables les

quatrième " instance introduite le 18 octobre 2024 par la SARL SAMNANG enregistrée sous le numéro RG 24/12782 et demande que la jonction soit ordonnée d'office par le juge de la mise en état - selon l'article

lien de dépendance direct et nécessaire entre ces deux instances, au prétexte que chacun demandait réparation de son propre préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le régime juridique de cette mesure est fixé par les articles 367 et suivants du code de procédure civile, le visa des articles 122 à 125 dans les écritures de l'appelant étant manifestement erroné.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures enregistrées sous les n°RG23/05182 et n°RG24/02041 Les articles 367 et 368 du code de procédure civile disposent que le juge peut, par une mesure

Par conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 12 mars 2024, la Sarl Geodis demande à la cour de: Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 907 et suivants

n'a pas comparu ni personne pour elle […] C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction des instances précitées est soumise à l'appréciation de la juridiction de céans, SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257301 -------------------------------------------------------------------------- ORD 37 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

Par jugement du 10 décembre 2020, le tribunal de commerce de Cannes a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2017F00019 , 2018F00203 et 2020F00015 en application de l'article

2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société [Adresse 13] demande au juge de la mise en état, en application de l’article

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui